Mesurage loi Boutin : votre bail de logement doit indiquer la surface habitable du bien

Quel contexte pour faire réaliser un mesurage loi Boutin ?

Louer un logement exige d’avoir calculé au préalable sa surface habitable dite loi Boutin afin de la faire figurer sur le contrat de location. La définition de la surface habitable loi Boutin d’un logement est réglementée au sein du Code de la construction et de l’habitation et il faut parfaitement la connaitre pour mettre en œuvre correctement son calcul.

Mesurage loi Boutin : pourquoi faire intervenir un professionnel pour sa réalisation ?

Si cette obligation relative au mesurage loi Boutin n’est pas remplie ou l’est mal, le bailleur risque de lourdes sanctions. À titre d’exemple, si la surface habitable du bail déjà signé indique une valeur supérieure de plus de 5 % à celle de la surface réelle du logement, le bailleur est obligé de réduire le loyer en conséquence.

Confier le calcul de la surface habitable loi Boutin à un diagnostiqueur immobilier qualifié en termes de mesurages permet d’éviter toute perte de revenus locatifs et dans tous les cas, de s’affranchir de toute responsabilité.